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Conditions générales

1. Dispositions générales

Les conditions générales de vente de VORWERK BENELUX ("CGV") s’appliquent à la vente des produits VORWERK BENELUX (le "Produit") aux clients ("Client(s)") via son site internet ("Boutique en ligne") et à tout autre contrat conclu entre VORWERK BENELUX et le Client. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales. Toute modification des CGV prend effet dès sa publication en ligne et ne s’applique pas aux transactions antérieures.

Les coordonnées de VORWERK BENELUX sont : VORWERK BENELUXNuméro d’inscription : 1005.465.871Deltapark, Mechelsesteenweg 186C, 1800 Vilvoorde, Belgiquebenelux@customercare.vorwerk.com

Ces conditions seront mises à la disposition du Client d’une manière lui permettant de les conserver sur un support durable.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

“VORWERK BENELUX”: Vorwerk BENELUX, Société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social sis Mechelsesteenweg 586 boîte C, 1800 Vilvoorde, et inscrite sous le numéro d’entreprise belge 1005.465.871

"CGV" : désigne les présentes conditions générales de vente de VORWERK BENELUX.

"EU Data Act" : désigne le Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à des règles harmonisées garantissant un accès et une utilisation équitables des données.

"Droits de propriété intellectuelle" : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, brevets, marques, dessins et droits sur les bases de données, droits relatifs aux informations confidentielles ou secrets d’affaires, droits sur les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non, existant actuellement ou à développer) au niveau mondial, y compris tous droits relatifs aux demandes et enregistrements en instance et le droit d’agir en contrefaçon.

"Produit" : désigne tout produit vendu au Client par VORWERK BENELUX, y compris, notamment, un Thermomix.

"VI" : désigne Vorwerk International & Co. KmG, dont le siège est situé Verenastrasse 39, 8832 Wollerau, Suisse.

3. Offre, acceptation et durée du contrat

Les commandes sont passées en ligne via la Boutique en ligne, au moyen d’un formulaire de commande en ligne, et dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est pas disponible après la passation de la commande, VORWERK BENELUX en informera le Client dans un délai raisonnable. Le Client peut obtenir des informations supplémentaires sur les Produits auprès du service clientèle de VORWERK BENELUX.

La vente n’est conclue qu’après acceptation expresse de l’offre par VORWERK BENELUX. VORWERK BENELUX se réserve toutefois le droit de ne pas exécuter ou d’annuler des commandes, avec remboursement de tout acompte versé, si les commandes paraissent douteuses, notamment mais non exclusivement les commandes passées par des mineurs, des clients insolvables, des clients sans adresse connue ou des clients fournissant de fausses informations.

VORWERK BENELUX se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige est en cours.

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Le contrat et les conditions demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution de toutes les obligations.

En passant commande, le Client renonce expressément à ses propres conditions générales et reconnaît l’application des présentes CGV. Les conditions générales du Client ne peuvent être acceptées tacitement. Cette disposition ne peut être écartée que par un accord écrit et signé.

4. Prix et conditions de paiement

Le Produit est facturé au prix applicable au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse au taux en vigueur dans le pays de résidence du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués séparément. Avant la passation de la commande, le prix total, incluant tous les coûts et taxes, est communiqué au Client et affiché dans le récapitulatif de commande de la Boutique en ligne.

Les achats via la Boutique en ligne peuvent être réglés par l’un des moyens de paiement proposés : Bancontact, Credit card, Alma.

Si le Client est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et omet de payer une facture à son échéance, VORWERK BENELUX peut réclamer (i) des intérêts de retard égaux au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur le montant impayé, et (ii) une indemnité forfaitaire de :

a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; oub) 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; ouc) 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

VORWERK BENELUX ne peut réclamer ces intérêts de retard et cette indemnité forfaitaire à l’encontre d’un consommateur (au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique) qu’après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant l’envoi du premier rappel écrit prévu à l’article XIX.2 §1 du Code de droit économique, ce délai commençant soit le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par courrier, soit le jour calendaire suivant l’envoi du rappel électronique.

Si le Client n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et que le paiement n’est pas intervenu au plus tard à l’échéance de la facture, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément au taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales (B2B) en vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le non-paiement de la facture à l’échéance donnera en outre automatiquement et sans mise en demeure lieu à une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du solde impayé, avec un minimum de 125 euros par facture impayée, sans préjudice du droit de VORWERK BENELUX de réclamer la réparation des dommages supérieurs et prouvés.

Une livraison partielle d’une commande n’autorise pas le Client à suspendre le paiement des biens déjà livrés. VORWERK BENELUX peut émettre des factures partielles dans la mesure où les biens ont été livrés. Le paiement des factures ne peut être subordonné à l’installation ou à la mise en service de l’équipement.

5. Livraison et transfert des risques

VORWERK BENELUX s’engage à livrer le Produit dans un délai de 60 jours après réception complète du paiement, sauf accord écrit fixant une autre date de livraison.

Si VORWERK BENELUX est dans l’impossibilité de livrer le Produit dans le délai indiqué, elle en informera le Client par écrit et conviendra d’une nouvelle date de livraison raisonnable. Le dépassement de ce nouveau délai donnera au Client le droit d’annuler la commande.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état de l’emballage. Si le Produit est endommagé, le Client peut refuser la livraison et doit en informer immédiatement VORWERK BENELUX.

Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf indication expresse contraire. Les risques sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client prend possession physique du Produit.

6. Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de VORWERK BENELUX jusqu’au paiement intégral du prix et de toutes autres sommes éventuellement dues par le Client. Le Client est responsable de toute détérioration ou dépréciation du Produit par rapport à l’état neuf résultant de l’usage, de l’altération de l’emballage, etc. En cas de saisie, confiscation ou d’autres mesures de tiers concernant le Produit, le Client indemnisera pleinement VORWERK BENELUX pour toutes les réclamations et coûts en résultant. Dans ce cas, le Client devra informer le tiers que le Produit appartient à VORWERK BENELUX. Si le prix n’est pas intégralement payé dans le délai convenu, VORWERK BENELUX pourra, à sa discrétion, exiger la restitution du Produit en remboursant, le cas échéant, les montants déjà payés ou en bloquant les fonctionnalités de l’appareil.

7. Réclamations

Les réclamations relatives au Produit doivent être formulées par écrit et l’existence du défaut doit être démontrée. VORWERK BENELUX n’est pas responsable si le défaut n’existait pas au moment de la livraison ou si le Client connaissait l’existence du défaut lors de l’achat. Les réclamations doivent être introduites dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Passé ce délai, les droits découlant de la réclamation expirent, sauf disposition d’ordre public contraire.

Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, le Client peut adresser une plainte au Service d’Ombudsman pour la Consommation, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles.

8. Garantie produit

Le Produit bénéficie d’une garantie pièces et main-d’œuvre, incluant le Vorwerk Comfort Service, conformément aux conditions de VORWERK BENELUX à compter de la date de livraison. Le Client bénéficie de la garantie légale de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s’applique pas notamment en cas de :

  • mauvaise utilisation, usure normale, entretien anormal ou absence d’entretien et/ou d’hygiène ;
  • utilisation d’accessoires ou de pièces autres que ceux fournis par VORWERK BENELUX ou de pièces de rechange non originales VORWERK ;
  • intervention ou modification de l’appareil par un tiers non autorisé ou par le Client ;
  • non-respect du mode d’emploi ;
  • raccordement à une installation électrique non conforme ;
  • force majeure telle que catastrophe naturelle, foudre, inondation, incendie, ou tout événement accidentel ou cause externe ;
  • connexion Wi-Fi ou Bluetooth défectueuse ou absente pour quelque raison que ce soit.

La présente disposition est sans préjudice des droits en cas de vices cachés et de non-conformité.

En cas de non-respect des règles de sécurité énoncées dans le mode d’emploi, VORWERK BENELUX n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou des tiers, animaux ou biens. Tout accident doit être signalé immédiatement à VORWERK BENELUX, qui pourra réclamer l’appareil pour expertise. L’état de l’appareil ne doit en aucun cas être modifié après l’accident.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, y compris en cas de livraison via un tiers. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni ou envoyer une déclaration claire mentionnant le numéro de commande et sa décision de retourner le produit. Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, conformément aux instructions de VORWERK BENELUX. Le Client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après l’envoi de la notification de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler le Produit et l’emballage avec soin. Le Client ne peut déballer les biens que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En cas de rétractation, le Client assume les frais de renvoi et toute dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, ainsi que les frais d’un nouvel emballage éventuel. En cas de détérioration du Produit ou de son emballage, VORWERK BENELUX facturera les frais de réparation et/ou la valeur totale du Produit ou de l’emballage endommagé.

Adresse de retour :Delta ParkMechelsesteenweg 586C1800 Vilvoorde – BELGIQUE

10. Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par VORWERK BENELUX, qui agit en tant que responsable du traitement.

VORWERK BENELUX renvoie à sa déclaration de confidentialité, consultable sur son site web au lien suivant : https://cookidoo.be/consent/web/documents/nl-BE/latest/privacy?region=BE (https://cookidoo.be/consent/web/documents/nl-BE/latest/privacy?region=BE); https://cookidoo.be/consent/web/documents/nl-BE/latest/privacy?region=LU (https://cookidoo.be/consent/web/documents/nl-BE/latest/privacy?region=LU); https://cookidoo.be/consent/web/documents/nl-BE/latest/privacy?region=NL, qui indique notamment les données traitées, les bases juridiques et finalités du traitement ainsi que les droits et obligations relatifs au traitement des données personnelles. En passant commande, le Client confirme avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité et l’accepte.

11. Propriété intellectuelle

Sauf disposition expresse et spécifique contraire dans un accord écrit et signé entre VORWERK BENELUX et le Client, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de VORWERK BENELUX demeure en tout temps la propriété exclusive de VORWERK BENELUX.

12. Informations relatives aux produits et services Vorwerk (EU Data Act)

Conformément à la législation applicable, Vorwerk est tenu de fournir au Client des informations pertinentes sur les produits Vorwerk connectés et les services associés avant la conclusion d’un contrat. Sur https://www.vorwerk-group.com/eudataact/be (https://www.vorwerk-group.com/eudataact/be); https://www.vorwerk-group.com/eudataact/lu (https://www.vorwerk-group.com/eudataact/lu); https://www.vorwerk-group.com/eudataact/nl (https://www.vorwerk-group.com/eudataact/nl); le Client a accès aux informations spécifiques au produit/service applicables aux présentes CGV.

13. Obligations du Client après obtention de Product Data, Related Service Data ou données visées à l’article 4(1) du EU Data Act

Si le Client, en tant qu’utilisateur, obtient des données suite à une demande visée à l’article 4, paragraphe 1, du EU Data Act, le Client s’engage à ne pas utiliser ces données pour développer un produit connecté concurrent du produit connecté ou du Produit d’où proviennent les données, ni à partager ces données avec un tiers dans ce but. Le Client ne doit pas non plus utiliser ces données pour recourir à des moyens coercitifs ou abuser de lacunes de l’infrastructure technique du détenteur des données ou de VI conçues pour protéger les données afin d’accéder aux données, ni en déduire des informations sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production du fabricant ou de VI. Toute violation des obligations du Client au titre du présent article constitue une violation grave et matérielle du contrat, donnant droit à VORWERK BENELUX à la réparation intégrale du préjudice subi.

14. Droit d’utilisation des Product Data (Licence de données)

Lors de l’utilisation du Produit par le Client (utilisateur), diverses données relatives au Produit ou à son environnement seront obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le Produit ("Product Data"), c’est-à-dire des données générées par l’utilisation du Produit et conçues pour être récupérables, y compris les métadonnées. Lorsque le Produit est connecté à un service numérique fourni ou exploité par VORWERK BENELUX (le "Related Service"), le Related Service peut obtenir, collecter, générer ou autrement traiter des données représentant la numérisation d’actions utilisateur ou d’événements liés au Produit connecté ("Related Service Data"). VORWERK BENELUX et le Client conviennent de l’utilisation et du partage des Product Data comme suit. Les Related Service Data peuvent être soumises à des conditions supplémentaires convenues séparément avec le Client.

A) Détenteur des données

VORWERK BENELUX et le Client conviennent que, dans le cadre des présentes CGV, le "Data Holder" au sens du Règlement (UE) 2023/2854 ("EU Data Act") est Vorwerk International & Co. KmG ("VI") pour toutes les données concernant le Produit et pour toutes les données concernant les Related Services Vorwerk connectés au Produit ("Data Holder").

VI est soumis à l’ensemble des droits et obligations découlant de son rôle de Data Holder.

VORWERK BENELUX et le Client conviennent qu’aucune autre entité juridique du groupe Vorwerk ne sera considérée comme Data Holder aux termes des présentes CGV ou de tout autre contrat entre VORWERK BENELUX et le Client.

VORWERK BENELUX déclare et garantit qu’elle a pleine autorité pour agir au nom de VI en relation avec les présentes CGV. VORWERK BENELUX est expressément habilitée à lier VI aux conditions relatives à l’accès et à l’utilisation des données telles qu’énoncées aux présentes.

B) Droit d’utiliser les Product Data non personnelles à des fins spécifiées

VORWERK BENELUX et le Client conviennent que le Data Holder reçoit le droit d’utiliser les Product Data non personnelles pour les finalités suivantes, dans la mesure permise par la loi applicable :

  • exécution d’un contrat avec le Client ou activités liées audit contrat ;
  • surveillance et maintenance de la fonctionnalité, de la sécurité et de la sûreté du Produit ou du Related Service, y compris préparation et réponse aux incidents, dépannage, assistance, garanties et activités similaires et analyses de données y afférentes ;
  • évaluation, défense et/ou exécution des réclamations du Client, du Data Holder ou de tiers liées au Produit ou au Related Service ;
  • analyses et mesures de l’efficacité et de l’utilisation des Produits et Related Services Vorwerk, y compris analyses statistiques pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la qualité ;
  • amélioration du fonctionnement des produits et services offerts par VORWERK BENELUX et/ou le Data Holder, y compris contrôle qualité, maintenance prédictive et services d’assistance ou de garantie ;
  • développement de nouvelles fonctionnalités, outils ou services par VORWERK BENELUX et/ou le Data Holder, ou par des tiers agissant en leur nom ;
  • développement de nouveaux produits ou services, seul ou en coopération ou via des entités ad hoc ;
  • facturation et gestion des comptes ;
  • conformité aux lois applicables et protection et mise en œuvre des droits de Vorwerk ;
  • agrégation des Product et Service Data avec d’autres données ou création de données dérivées à toute fin licite ; et
  • sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, entraînement de modèles d’IA propriétaires et tiers et fonctions d’apprentissage automatique.

Le Data Holder n’utilisera pas les Product Data pour tirer des informations relatives à la situation économique ou aux actifs du Client ni d’une manière préjudiciable aux intérêts légitimes du Client.

C) Licence de données dérivées et utilisation par des tiers

Le Data Holder est habilité à accorder à d’autres entités juridiques du groupe Vorwerk un droit d’utiliser les Product Data non personnelles pour les finalités définies dans la présente section ("Derived Data License"). Le Data Holder peut confier à des prestataires, fournisseurs ou partenaires l’utilisation des Product Data pour les finalités prévues, sous réserve que ces tiers soient contractuellement tenus de ne pas partager davantage les Product Data non personnelles reçues.

Nonobstant ce qui précède, le Data Holder et, lorsque cela est permis, des tiers peuvent recourir à des services de traitement de données, tels que des services cloud ou d’hébergement, afin de traiter les Product Data pour leur propre compte et sous leur responsabilité.

D) Utilisation et transfert de Product Data à caractère personnel

Le Data Holder ne peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter autrement des Product Data à caractère personnel que s’il existe une base légale et sous les conditions permises par le Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD") et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE (directive concernant la vie privée et les communications électroniques) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ou toute autre loi applicable en matière de protection des données.

E) Mesures techniques et organisationnelles

Le Data Holder mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de protection adapté au risque lié au traitement des Product Data, en termes de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité, ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement, compte tenu de l’état des connaissances techniques, du préjudice potentiel pour l’Utilisateur et des coûts associés aux mesures de protection.

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer avec le progrès technique. À ce titre, le Data Holder et VORWERK BENELUX sont autorisés à mettre en place des mesures alternatives appropriées tant que le niveau de protection n’est pas diminué.

15. Utilisation des Related Service Data (Licence de données)

Lors de l’utilisation du Produit par le Client (utilisateur), les Related Services et la fonctionnalité du Produit peuvent obtenir, collecter, générer ou autrement traiter des données représentant la numérisation d’actions utilisateur ou d’événements liés au Produit connecté ("Related Service Data"). VORWERK BENELUX et le Client conviennent que l’utilisation et le traitement des Related Service Data sont régis par les dispositions suivantes. Des conditions spécifiques relatives aux Related Service Data peuvent être convenues séparément avec le Client.

A) Détenteur des données

VORWERK BENELUX et le Client conviennent que, dans le cadre des présentes CGV, le "Data Holder" au sens du Règlement (UE) 2023/2854 ("EU Data Act") est Vorwerk International & Co. KmG ("VI") pour toutes les données concernant le Produit et pour toutes les données concernant les Related Services Vorwerk connectés au Produit ("Data Holder").

VI est soumis à l’ensemble des droits et obligations découlant de son rôle de Data Holder.

VORWERK BENELUX et le Client conviennent qu’aucune autre entité juridique du groupe Vorwerk ne sera considérée comme Data Holder aux termes des présentes CGV ou de tout autre contrat entre VORWERK BENELUX et le Client.

VORWERK BENELUX déclare et garantit qu’elle a pleine autorité pour agir au nom de VI en relation avec les présentes CGV. VORWERK BENELUX est expressément habilitée à lier VI aux conditions relatives à l’accès et à l’utilisation des données telles qu’énoncées aux présentes.

B) Droit d’utiliser les Related Service Data non personnelles à des fins spécifiées

VORWERK BENELUX et le Client conviennent que le Data Holder reçoit le droit d’utiliser les Related Service Data non personnelles pour les finalités suivantes, dans la mesure permise par la loi applicable :

  • exécution d’un contrat avec le Client ou activités liées audit contrat ;
  • surveillance et maintenance de la fonctionnalité, de la sécurité et de la sûreté du Produit ou du Related Service, y compris préparation et réponse aux incidents, dépannage, assistance, garanties et activités similaires et analyses de données y afférentes, y compris la détection et l’investigation des incidents et de leurs causes ;
  • évaluation, défense et/ou exécution des réclamations du Client, du Data Holder ou de tiers liées au Produit ou au Related Service ;
  • analyses et mesure de l’efficacité et de l’utilisation des Produits Vorwerk et des Related Services, y compris analyses statistiques, en particulier pour le suivi et la maintenance du fonctionnement, de la sécurité et de la sûreté d’un Produit ou Related Service et pour l’assurance qualité ;
  • amélioration du fonctionnement de tout Produit ou Service proposé par VORWERK BENELUX et/ou le Data Holder, y compris contrôle qualité, maintenance prédictive et fourniture de services d’assistance ou de garantie ;
  • développement de nouvelles fonctionnalités, fonctions et/ou outils pour les Produits ou Related Services par VORWERK BENELUX et/ou le Data Holder, ou par des tiers agissant pour le compte de VORWERK BENELUX et/ou du Data Holder ;
  • développement de nouveaux Produits ou Services, seul, en coopération ou via des entités spéciales telles que des coentreprises ;
  • facturation et gestion des comptes ;
  • conformité à la législation applicable et protection et exercice des droits de Vorwerk ;
  • agrégation des données du Produit et du Related Service avec d’autres données ou création de données dérivées à toute fin légitime ; et
  • sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, formation de modèles d’IA, systèmes d’IA et fonctions d’apprentissage automatique, propres ou de tiers

("Licence de données").

Le Data Holder n’utilise pas les Related Service Data pour obtenir des informations sur la situation économique ou les actifs du Client ni de toute autre manière portant préjudice aux intérêts légitimes du Client.

C) Licence de données dérivées et utilisation par des tiers

VORWERK BENELUX et le Client conviennent que le Data Holder est autorisé à accorder à d’autres entités juridiques du groupe Vorwerk le droit d’utiliser les Related Service Data non personnelles aux fins définies dans la présente section ("Derived Data License").

Le Data Holder peut recourir à des tiers, fournisseurs ou partenaires pour utiliser les Related Service Data aux fins précisées dans la Licence de données, à condition que le Data Holder impose contractuellement à ces tiers de ne pas partager davantage les Related Service Data non personnelles reçues.

Nonobstant ce qui précède, le Data Holder et, le cas échéant, les tiers peuvent utiliser des services de traitement de données, tels que cloud computing, hébergement ou services similaires, pour traiter les Related Service Data sous leur propre responsabilité et à leurs frais.

D) Utilisation et transfert des Related Service Data personnelles

Le Data Holder ne peut utiliser, partager avec des tiers ou autrement traiter les Related Service Data personnelles que s’il existe une base légale et conformément aux conditions autorisées par le Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD") et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE ("Directive vie privée et communications électroniques") ou toute autre législation applicable en matière de protection des données.

E) Mesures techniques et organisationnelles

Le Data Holder mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection approprié au risque lié au traitement des Related Service Data et des Product Data, en termes de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité, ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données, jugées raisonnables compte tenu des circonstances, de l’état des connaissances et de la technologie, des dommages potentiels pour l’Utilisateur et du coût des mesures de protection.

Ces mesures sont susceptibles d’évolution technique et de développement. À cet égard, le Data Holder et VORWERK BENELUX sont habilités à mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées, sous réserve que le niveau de sécurité des mesures spécifiées ne soit pas compromis.

16. Nullité

Si une disposition de la commande et/ou des présentes CGV est ou devient nulle, totale ou partielle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront de bonne foi la disposition nulle par une disposition équivalente reflétant au mieux l’intention initiale. En cas de nullité totale ou partielle, le tribunal peut modérer la nullité et la limiter à la partie déraisonnable.

17. Responsabilité

VORWERK BENELUX, sauf en cas de fraude, de faute lourde et/ou de faute intentionnelle, n’est pas responsable des dommages indirects subis par le Client. Toute responsabilité de VORWERK BENELUX découlant d’une vente ou d’un contrat avec le Client est limitée aux dommages directs.

Toute responsabilité extracontractuelle de VORWERK BENELUX, ou de ses auxiliaires ou employés, liée à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation d’un contrat avec le Client est expressément exclue (en dérogation à l’article 6.3 §2 du Code civil), sauf en cas de demandes extracontractuelles en réparation de dommages corporels ou moraux, ou en cas d’acte intentionnel commis dans le but de causer un dommage.

18. Droit applicable

L’existence, les effets et l’exécution d’un contrat conclu avec VORWERK BENELUX et des présentes CGV sont régis exclusivement par le droit belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/CISG) ne s’applique pas.

19. Tribunaux compétents

Tous les litiges découlant de ou liés à la commande, à un contrat et/ou aux présentes CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (BE).

Ce qui précède s’applique sans préjudice des droits divergents des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, tels que mentionnés à l’article VI.83, 23° du Code de droit économique.